1. Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Lucie Monvoisin pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Lucie Monvoisin, graphiste indépendante.
Numéro de SIRET : 98833783800011
En tant qu’auto-entreprise, Lucie Monvoisin n’est pas soumise à la TVA.
Siège social : 10, impasse du chemin de fer, 60500 CHANTILLY
Nom commercial : Amalthea Studio
Contact : amaltheagraphic@gmail.com
En tant qu’auto-entreprise, Lucie Monvoisin n’est pas soumise à la TVA.
Siège social : 10, impasse du chemin de fer, 60500 CHANTILLY
Nom commercial : Amalthea Studio
Contact : amaltheagraphic@gmail.com
Le terme « Prestation(s) » désigne toutes les prestations pouvant être effectuées par Lucie Monvoisin à savoir, notamment, des conceptions et créations en graphisme (identité visuelle, supports print et web, emailing etc.).
2. Généralités
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées par « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services de Lucie Monvoisin reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’extrait de la Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique, publiée au Journal officiel du 14 mars 1957, relative aux droits des auteurs (texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000315384). Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes CGV.
3. Consistance de la Prestation
La Prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation » du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
4. Engagements des parties
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chaque partie s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A. Le Client
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission correctement, le Client s’engage à
• Etablir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Si le cahier des charges n’est pas fourni au Prestataire avant le début de la réalisation des travaux, ou lorsqu’il ne donne pas d’indication ou de recommandation suffisamment précise sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation du Prestataire.
• Fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
• Maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
• Remettre au Prestataire le bon de commande (devis daté et signé).
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (dans des formats exploitables pour une réalisation optimale des supports choisis), ainsi que toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles tous les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des Prestations.
• Régler dans les délais définis les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Prestataires.
B. Le Prestataire
• Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des Tiers, salariés ou non du Prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
• Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, grâce à un système d’allers-retours et de validations soumises au Client.
• Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.
5. Propriété des contenus
Le Client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
Il assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs, textuels et iconographiques fournis par lui au Prestataire dans le cadre de sa mission. Seule la responsabilité du Client pourra être engagée à ce titre. Le Client garantit le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client, ou contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
6. Frais annexes
Les frais techniques et éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au Client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images, des frais d’impression, d’hébergement internet ou d’expédition.
Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.
Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
Dans le cas où des modifications, ajouts ou suppressions de données, demandés par le Client en cours de réalisation - et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part - impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur) ou engendreraient un travail supplémentaire, ces derniers seront facturés en sus du devis initial. Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Prestataire sont dues par le Client et immédiatement exigibles.
7. Bon de commande
Les devis émis par le Prestataire sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée d’un (1) mois.
Le Client accepte expressément de recevoir les devis sous format électronique, sauf demande contraire formulée par écrit.
Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30 % du prix global des Prestations à fournir.
Les Prestations débuteront lorsque tous les documents (devis incluant les CGV signé, acompte de 30 % du montant global payé) et éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, et mentionnés sur le devis, seront à la disposition du Prestataire.
Le démarrage des Prestations déclenche le délai prévu pour la remise des livrables indiqués dans le devis.
8. Validations et demandes de modifications
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Prestataire transmet au Client une demande de validation des livrables.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire dans un délais de un (1) mois l’information de la validation des livrables transmis, ou les éventuelles demandes de modification (dans la limite du cahier des charges) de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé. Dans l’éventualité ou des fautes d’orthographe seraient présentes dans les textes fournis par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de leur présence dans les livrables.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des livrables par le Client dans un délai de un (1) mois suivant la réception par le Client de la demande de validation des livrables, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Le délai de transmission des livrables est interrompu lors de l’attente d’une réponse du Client suite à une demande de validation par le Prestataire.
En cas de demande de modification, le Prestataire informe le Client par courriel ou par courrier daté et signé, du délai supplémentaire nécessaire à leur réalisation. Le délai de transmission des livrables initialement prévu dans le devis est alors prolongé de cette durée.
Au-delà de trois (3) retours de demandes de modifications, chaque retour de demande de modifications supplémentaire sera facturé d’un montant indiqué dans le devis.
Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).
9. Facturation
À l’issue de la validation par le Client de l’ensemble des livrables mentionnés sur le devis et transmis au Client par le Prestataire, une facture est émise par le Prestataire et transmise au Client. Cette facture déclenche le délai de paiement tel que défini dans les présentes CGV.
Le Client accepte expressément de recevoir les factures sous format électronique, sauf demande contraire formulée par écrit.
10. Paiement
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au trentième (30e) jour suivant la date de facturation (conformément au Code de commerce, articles L441-10 à L441-16, relatifs aux délais de paiement et sanction administrative. Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411055). Il n’y a pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel de paiement préalable ne soit nécessaire (conformément à la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, article 53, portant sur la lutte contre les retards de paiement. Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000223114). Les pénalités de retard s’appliquent pour chaque jour de retard de paiement, et sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture. Le taux applicable est égal au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours, majoré de 10 points de pourcentage (conformément au Code de commerce, articles L441-10 à L441-16, relatifs aux délais de paiement et sanction administrative. Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038411055. Et conformément au Code de commerce, articles L470-1 à L470-2, relatifs aux sanctions applicables aux pratiques commerciales. Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000034164276).
Une Indemnité Forfaitaire de Recouvrement de 40 € sera également exigible sans qu’un rappel de paiement préalable ne soit nécessaire. Ce montant est fixe et est applicable une fois pour chaque facture en retard de paiement. L’indemnité forfaitaire est due même en cas de paiement partiel de la facture (conformément au Code de commerce, article D441-5. Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043197457).
Le paiement s’effectue par virement bancaire à l’ordre de Lucie Monvoisin.
11. Annulation de commande
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs aux Prestations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur, moraux et patrimoniaux restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contrepartie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
Si en cas de force majeure, le Prestataire se voit dans l’obligation d’annuler le contrat, il s’engage à rembourser l’acompte.
12. Propriété intellectuelle
La totalité des travaux réalisés par le Prestataire et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de Prestation.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession et mentionnée sur le devis, les fichiers de production et les sources relatifs à la présente commande restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client.
À défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Les travaux réalisés par le Prestataire, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à un Tiers sans accord préalable.
13. Cession des droits
Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible (conformément au Code de la propriété intellectuelle, articles L121-1 à L121-9, relatifs au droits moraux. Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069414/LEGISCTA000006161636/).
De fait, ne seront cédés au Client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession mentionnées sur le devis, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute utilisation supplémentaire ou modification non prévue dans le devis devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une facturation complémentaire.
Il est également rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (conformément au Code de la propriété intellectuelle, article L122-4, relatifs au droits patrimoniaux. Texte intégral : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006278911).
Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété exclusive jusqu’au paiement complet des sommes dues.
14. Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Pour permettre au Client d’exploiter librement la Prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au Client, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
15. Mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Par exemple, cela pourra être la formule “Design © Amalthea Studio” assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.amaltheastudio.fr). Le Client s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.
16. Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client comme référence et de présenter le projet, incluant des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées, dans le strict cadre de ses démarches de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
17. Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier (1er) jour ouvrable de son incapacité.
18. Force majeure
Les parties ne peuvent pas être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
19. Litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Paris, à qui elles attribuent expressément juridiction.